Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.