Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« critiques »,
insérer le mot :
« à ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6, 16 et 20.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« critique »,
insérer le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.