Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 3 novembre 2022)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« rétablir l’ordre public ou à mettre en œuvre les actions mentionnées au même troisième alinéa »
les mots :
« prévenir et limiter les conséquences de ces événements, ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la formulation issue du projet de loi, qui convient mieux à l’objectif de la mesure.