Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL622
(jeudi 3 novembre 2022)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« concurrentes »,
insérer les mots :
« est donc indispensable ».
II. – En conséquence, à la fin de la même dernière phrase, substituer au mot :
« déqualification »
le mot :
« requalification ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement est principalement rédactionnel.