Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 3 novembre 2022)
Avant le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le régime indemnitaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire un état des lieux du régime indemnitaire des forces de l'ordre.
En effet, ce régime est extrêmement fourni et parfois peu lisible. À cet égard, il convient notamment de s'interroger sur l'adéquation des critères d'obtention de certaines indemnités au regard du manque d'attractivité de certaines affectations, du risque d'arbitraire dans leur attribution ou de l'évolution des indicateurs objectifs de la criminalité et de la délinquance.