Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À compter du 15 février 2024 et jusqu’au 15 février 2028 inclus, le Gouvernement remet au au Parlement, au 15 février de chaque année, un rapport portant sur l’application de la présente loi et du rapport qui y est annexé.
Exposé sommaire
La programmation n'a d'efficacité que si les objectifs qu'elle pose sont suivis. La présente loi et le rapport qui y est annexé ne sont utiles que si la représentation nationale et la population ont connaissance, chaque année, du niveau d'atteinte des objectifs qu'ils se fixent. Il est donc proposé que le Gouvernement remette, chaque année, un rapport portant sur leur application.