- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
Le titre XIV du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° À l’article 515‑9, les mots : « affaires familiales » sont remplacés par les mots : « violences intrafamiliales » ;
2° À la première et à la seconde phrases du premier alinéa, au 1° , 1° bis et à la seconde phrase du 2° ter de l’article 515‑11, les mots : « affaires familiales » sont remplacés par les mots : « violences intrafamiliales » ;
3° À la première et à la seconde phrases du I de l’article 515‑11‑1, les mots : « affaires familiales » sont remplacés par les mots : « violences intrafamiliales » ;
4° À la première et à la dernière phrases de l’article 515‑12, les mots : « affaires familiales » sont remplacés par les mots : « violences intrafamiliales ».
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions du code civil et du code de procédure civile relatives à l’ordonnance de protection avec les dispositions édictées par cette proposition de loi, qui confère au juge aux violences intrafamiliales la compétence de délivrer les ordonnances de protection.