Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 décembre 2022)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« juridictions »,
le mot :
« pôles ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.