- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 7 à 9 les huit alinéas suivants :
« 1° Par :
« a) Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ensemble ;
« b) L’ascendant d’une de ces personnes ;
« c) Toute personne ayant légalement l’autorité sur l’enfant ;
« d) Tout enfant mineur ou majeur, sur un ascendant légitime, adoptif ou une personne ayant autorité sur lui ;
« 2° Sur :
« a) La personne de son enfant, ou sur l’enfant de son conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ensemble, ou sur l’enfant dont l’autorité parentale a été confiée à un tiers ;
« b) Un ascendant légitime, adoptif ou sur une personne ayant légalement autorité sur l’enfant. »
Le champ d’application de l’article L 255‑1 doit être clarifié et élargi pour englober plus de cas de maltraitance d’enfant (ou d’ascendant).
Ainsi la personne ayant autorité sur l’enfant n’est pas visée par le texte qui doit être étendu en cas de délégation de l’autorité parentale à une personne ou un établissement.
Parallèlement il convient de compléter les cas de violences commises sur un ascendant.