Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le septième alinéa du premier article. Cette disposition nous interpelle : pourquoi mentionner les parricides et matricides tout en excluant les sororicides et fratricides par exemple ? ou encore les assassinats de grand-parents ou gendres qui sont pourtant recensés ? Ainsi, en 2021, trois grands-mères et grands-pères ont été assassinées par leurs petits-fils selon Féeminicides France.