Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« au moins ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le ressort de chaque cour d’appel »
les mots :
« chaque tribunal judiciaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement reformule la précision donnée par la présente proposition de loi sur la répartition géographique des tribunaux des violences intrafamiliales pour affirmer que chaque tribunal judiciaire devra comporter une formation de jugement « violences intrafamiliales ».