Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°11
Après le nombre :
« 2024 »,
insérer les mots :
« à la suite du rendu des conclusions du rapport de la mission sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales ».
Exposé sommaire
Ce présent sous-amendement propose de prendre en compte, lors de l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier, les conclusions du rapport de la mission sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales qui a débuté fin septembre 2022 et doit rendre ses conclusions en mars 2023.