Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°32
Substituer aux mots :
« hommes violents »,
les mots :
« auteurs de violences sexuelles et sexistes ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de préciser le périmètre du rapport en incluant l'ensemble des auteurs de violences sexuelles et sexistes. Il paraît important d'avoir une vue d'ensemble des dispositifs utilisés pour prévenir la récidive des auteurs de violences sexuelles et sexistes, incluant les pôles spécialisés, avant de songer à une généralisation et à un élargissement des compétences des pôles spécialisés.