- Texte visé : Proposition de loi n°346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Amendement de suppression. Cette proposition de loi, si elle semble pavée de bonnes intentions de par l'importance du sujet des violences intrafamiliales, ne ferait qu'apporter des problématiques supplémentaires à une Justice déjà surchargée et trop souvent inefficiente.
Ainsi, cette proposition de loi du groupe Les Républicains propose de créer une juridiction spécialisée afin de traiter un fléau qui nécessite surtout davantage de moyens humains, comme des augmentations d'effectifs de policiers spécialisés et disponibles, ou encore de moyens d'alertes.
On retrouve d'autant plus, dans l'exposé des motifs, la remise en cause du principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement, sur le modèle des juges pour enfants. Cependant, dans le cas de majeurs, le fait qu'un juge ne pourra pas présider dans un dossier qu'il aura traité mais tout de même être assesseur (voire juge d'application des peines), c'est la violation d'un principe fondamental de notre droit, appelant à considérer l'inconstitutionnalité du dispositif.
On retrouve également un certain nombre d'autres problèmes, détaillés dans les autres amendements déposés sur la rédaction de la proposition de loi, notamment liés au nombre de tribunaux spécialisés qui seraient alors déployés par ressort de cour d'appel, ou encore aux magistrats qui viendraient remplacer les juges spécialisés en cas de manquements.
Ainsi, étant donné la concentration des tribunaux spécialisés dans les grandes villes de chaque région, il apparaîtrait très compliqué pour une femme ou un homme victime de violences conjugales, souvent accompagné d'un ou de plusieurs enfants dans le même cas, de pouvoir se déplacer à une distance déraisonnable afin qu'un jugement soit rendu.
De plus, la possibilité réservée de recourir à des magistrats non-spécialisés pour le traitement des affaires de violences intrafamiliales dans le cas d'une absence du juge spécialisé enlève toute sa logique à une proposition de loi pourtant tournée autour de l'idée de spécialisation.