- Texte visé : Proposition de loi n°346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Avant d’occuper ses fonctions, le juge aux violences intrafamiliales reçoit une formation spécifique aux violences intrafamiliales d’une durée minimale de 35 heures. »
La formation des juges amenés à siéger dans une juridiction spécialisée est essentielle à une justice de qualité, efficace et pertinente. Si les violences intrafamiliales sont abordées lors du parcours académique, il paraît nécessaire de prévoir une nouvelle formation complète dispensée par divers professionnels et associations avant la prise de fonction, afin de réactualiser et renforcer les connaissances et compétences de magistrats - c'est ce que propose de mettre en place cet amendement.
Comme l’explique Laurent Puech dans son article “Violences conjugales : des idées reçues qui parasitent le positionnement professionnel” : “La connaissance des violences qui se produisent dans le couple, lesquelles revêtent des formes très variées, constitue un enjeu pour les professionnels”. Il complète : "Le récit d'une situation de violence conjugale est parfois déstabilisant pour le professionnel qui reçoit la victime. Le caractère inattendu de telles révélations lorsque nous n'avons rien vu auparavant, ou encore l'impact du récit qui nous est fait, de la souffrance qui est exprimée, peuvent nous toucher et nous perturber". Il apparaît donc largement nécessaire et justifié d'imposer cette formation préalable à la prise de fonction. Par ailleurs, en Espagne, pays dont s'inspire à raison cette proposition de loi, les juges amenés à siéger dans les tribunaux spécialisés reçoivent une formation de 16h dispensée en ligne.