- Texte visé : Proposition de loi n°346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge aux violences intrafamiliales territorialement compétent est le juge du lieu de résidence de la victime. À sa demande, la victime peut toutefois choisir de déroger à ces dispositions. La victime est systématiquement informée de ce droit dont elle dispose lorsqu’elle est accueillie. »
Cet amendement a pour objectif de préciser quel est le juge territorialement compétent pour connaître des affaires de violences intrafamiliales et de faciliter au maximum par ces dispositions les démarches de la victime. Il s’agit donc de poser le principe selon lequel le juge territorialement compétent est celui du lieu de résidence de la victime. Toutefois, l’objectif étant de simplifier son parcours, l’amendement propose que la victime soit dotée du droit de déroger à ce principe si elle le souhaite (les raisons peuvent être nombreuses) et, afin de rendre ce droit effectif, de mettre en place lors de l'accueil de la victime une information systématique de ce droit.