Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 novembre 2022)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le jugement des délits mentionnés à l’article L. 255‑1 punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, il est composé d’un seul juge aux violences intrafamiliales exerçant les pouvoirs conférés au président. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la répartition des compétences entre le tribunal des violences intrafamiliales et le juge aux intrafamiliales : une partie des délits commis en matière de violences intrafamiliales pourront ainsi être jugés par un juge unique, ce qui est déjà le cas aujourd'hui.