Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 novembre 2022)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 257‑2. – La chambre spéciale des violences intrafamiliales connaît de l’appel des décisions du juge aux violences intrafamiliales et du tribunal des violences intrafamiliales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer, au sein de chaque cour d'appel, une section spécialisée chargée d'examiner l'intégralité de l'appel des décisions du juge aux violences intrafamiliales et du tribunal des violences intrafamiliales. La spécialisation des magistrats doit intervenir en appel, notamment pour harmoniser les décisions prises sur un même ressort.