Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 23 novembre 2022)
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants :

« 1° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ;

« 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

« 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

« 4° Sur la personne de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »

Exposé sommaire

Cet amendement ajoute les délits commis par les ex-conjoints, concubins et pacsés dans les délits pour lesquels le tribunal des violences intrafamiliales est compétent.