Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 novembre 2022)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Au sein de chaque parquet, un procureur de la République est désigné référent aux violences intrafamiliales. Chaque référent suit une formation sur les violences intrafamiliales. »
Exposé sommaire
Cet amendement élève au niveau législatif une pratique déjà mise en œuvre par les parquets : la désignation d'un référent aux violences intrafamiliales, qui assure l'interface avec les associations et fait figure de point d'entrée unique.
Cet amendement ajoute l'obligation pour le référent de suivre une formation sur les violences intrafamiliales.