Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 novembre 2022)
Aurélien Pradié
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Les Républicains
Lien vers sa fiche complèteAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« une juridiction spécialisée aux »
les mots :
« un pôle spécialisé dans les ».
Exposé sommaire
Modification du titre pour clarifier les modifications induites par la proposition de loi.