Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL19
(mercredi 23 novembre 2022)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime la coordination faite dans le code de procédure civile, qui ne relève pas du niveau législatif, et supprime la date d'entrée en vigueur différée, le rapporteur ayant déposé un amendement d'entrée en vigueur différée pour l'ensemble de la proposition de loi.