Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL18
(mercredi 23 novembre 2022)
Aurélien Pradié
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Les Républicains
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime la date d'entrée en vigueur différée, le rapporteur ayant déposé un amendement d'entrée en vigueur différée pour l'ensemble de la proposition de loi.