- Texte visé : Proposition de loi n°346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 6, après le mot :
« délits »,
insérer les mots :
« et des crimes ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la compétence du tribunal des violences familiales aux crimes commis dans le cadre familial.
Pour rappel, l’article 132-80 du code pénal prévoit que "les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas "
Nous estimons donc cohérent que le tribunal spécialisé connaisse des crimes commis dans ce cadre.
Parce que ce tribunal doit être la juridiction où toutes les violences familiales et conjugales seront traitées, et que les juges spécialisés seront les mieux à même de connaître ces questions, il est important que le tribunal soit compétent pour juger des crimes conjugaux et intrafamiliaux.