- Texte visé : Proposition de loi n°346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Par »
le mot :
« Sur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la victime ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement rédactionnel.
Afin de rendre le dispositif plus cohérent, il est proposé de reprendre le mot "sur", comme aux alinéas précédents, pour faire référence à la victime de violences et non à celui qui est à l'origine de l'infraction.
Nous comprenons que cet alinéa est une reprise de l'article 132-80 du code pénal " les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas" mais nous pensons que pour plus de clarté, la formulation mérite d'être alignée sur celle des autres alinéas.