- Texte visé : Proposition de loi n°346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Au début de l’alinéa 18, ajouter les deux phrases suivantes :
« Le juge aux violences intrafamiliales est compétent en matière civile et pénale. Il connaît des infractions commises au sein du couple, ou par un ou les parents sur le ou les enfants, ou sur un ascendant. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier les compétences du nouveau juge aux violences intrafamiliales.
Le dispositif de la proposition de loi mentionne d'abord, dans son chapitre Ier, les compétences pénales du nouveau tribunal, puis, dans son chapitre II, le fait que le juge connaisse des demandes d'ordonnance de protection.
Nous proposons par cet amendement de préciser clairement les compétences du nouveau juge aux violences intrafamiliales : ainsi, il est compétent en matière civile et pénale, il connait des infractions commises au sein du couple, ou par un ou les parents sur le ou les enfants, ou sur un ascendant.