- Texte visé : Proposition de loi n°346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« En cas de violences intrafamiliales, y compris en l’absence de délivrance d’une ordonnance de protection lorsque les violences sont commises au sein du couple parental, le juge aux violences intrafamiliales connaît des modalités d’exercice de l’autorité parentale prévues aux articles 373‑2 à 373‑2‑13 du code civil, en se substituant à l’office du juge aux affaires familiales. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner compétence au juge aux violences intrafamiliales en matière d'autorité parentale dès lors que des violences sont commises dans le cadre familial.
Ainsi, il précise qu'en cas de violences intrafamiliales, le juge aux violences intrafamiliales se substitue au juge aux affaires familiales pour connaître des modalités d’exercice de l’autorité parentale prévues aux articles 373-2 à 373-2-13 du code civil. Et cela est valable y compris quand les violences sont commises au sein du couple parental, sans besoin de délivrance d’une ordonnance de protection,
Dès lors que des violences sont commises au sein du couple ou de la famille, le juge aux violences intrafamiliales sera plus compétent en ce qu'il aura une meilleure connaissance du dossier et analyse de la situation pour se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale et ses modalités.