Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants, n° 352
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 décembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Le délai pour un recours en cassation est en général de 2 mois, hormis dans certains cas comme les référés, auquel cas, le délai est de 15 jours.
Passer le délai de sept à quinze jours est donc une mesure de cohérence avec le droit actuel. Il s’agit également d’assurer à l’auteur du pourvoi de préparer sereinement sa défense.