Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants, n° 352 , déposé(e) le mardi 18 octobre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2022 à 10h30

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Éric Ciotti , rapporteur.

Amendements déposés sur le texte n° 352
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 9 novembre 2022 à 10h05 VI CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h00 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 14h30 VI CR

    - Suite de l'examen du texte
  • Réunion du mercredi 30 novembre 2022 à 9h35 VI CR

    - Amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Amendements déposés sur le texte n° 352
Agenda et comptes-rendus des débats