Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants, n° 352, déposée le mardi 18 octobre 2022.
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Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants, n° 352, déposée le mardi 18 octobre 2022.