Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants, n° 352, déposée le mardi 18 octobre 2022.
Proposition de loi, n° 352
16e législature
Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants, n° 352, déposée le mardi 18 octobre 2022.
