- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants, n° 352
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. »
Il s’agit de combler une lacune notable de la proposition de loi n°352 : ses auteurs ont manifestement oublié que le droit de l’entrée et du séjour des étrangers est soumis, dans six de nos collectivités d’Outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises) au principe de spécialité législative.
Sans mention expresse d’application à ces territoires, la présente loi ne s’y appliquerait donc pas, ce qui aurait pour effet accidentel d’y maintenir la compétence juridictionnelle actuelle.
Le présent amendement vise donc – quelle que soit l’architecture juridictionnelle finalement retenue – à l’uniformiser sur l’ensemble du territoire national.