Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°353 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 décembre 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise la suppression de l'article de gage.