- Texte visé : Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus, n° 353
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin :
« la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Cet amendement vise à compenser la charge engendrée par les dispositions de l’article premier, non pas en majorant l’accise sur les tabacs comme le propose cet article mais plutôt en établissant une taxe additionnelle sur les transactions financières.
En effet, un tel alourdissement de la taxation des tabacs constitue un risque inconsidéré pour les buralistes, qui verraient augmenter malgré eux le prix des produits qu’ils proposent à la vente.
En outre, il apparaît nécessaire de rappeler que près d’un tiers des cigarettes consommées en France sont achetées en dehors du réseau de distribution desdits buralistes alors qu’ils sont pourtant les seuls habilités par l’État à procéder à leurs ventes. Pire encore, ce risque plane aussi au-dessus des consommateurs de tabac, qui pourraient être de plus en plus tentés sinon contraints d’avoir recours à des marchés parallèles, avec l’ensemble des effets néfastes qui en sont inhérents.
Par conséquent, cet amendement tend à remplacer le gage initialement proposé par un gage plus juste, s’appliquant sur les transactions financières, et permet également de sortir de cette mauvaise habitude consistant à compenser toute charge par une majoration de l’accise sur les tabacs, témoignant d’une forme de mépris et de stigmatisation d’une certaine branche de la population.