- Texte visé : Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus, n° 353
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin :
« l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impôt sur la fortune financière se substitue à l’impôt sur la fortune immobilière. Le barème applicable de cet impôt sur la fortune financière est identique à celui sur la fortune immobilière. L’assiette sur laquelle ce barème s’applique prend en compte l’ensemble du patrimoine net, à l’exclusion de la résidence principale et des œuvres d’art acquises depuis plus de dix ans. »
Cet amendement vise à compenser la charge engendrée par les dispositions de l’article premier, en créant un Impôt sur la Fortune Financière (IFF)
En effet, il s’agit concrètement de reprendre l’ancien ISF et d’en exclure la résidence principale ou la résidence unique.
Cet impôt sur la fortune financière est juste puisqu’il permet de protéger la transmission c’est-à-dire la résidence principale étant donné que celle-ci est souvent la résidence de famille ce qui ne représente pas un bien matériel mais un bien affectif et un véritable lien entre les générations.
L’impôt permettrait de rapporter plusieurs milliards d’euros à notre pays, somme loin d’être négligeable et qui permet aisément de compenser la charge qu’engendre les mesures de l’article premier, comme annoncé plus haut.
Aussi, nous sommes hostiles au fait de majorer l’accise sur les tabacs car un tel alourdissement de la taxation des tabacs représente un risque inconsidéré sur les buralistes qui jouent malgré tout un rôle éminemment important au sein de notre territoire. D’autant que si déjà près d’un tiers des cigarettes en France sont achetées en dehors du réseau desdits buralistes, seuls habilités par l’État à en vendre, augmenter le prix de celles-ci ne fera qu’encourager les consommateurs à renforcer le marché parallèle et les multiples effets néfastes qui en sont inhérents.
Par conséquent, la création de l’Impôt sur la Fortune Financière nous paraît être la meilleure solution, ou en tout cas la plus viable pour compenser la charge engendrée par les dispositions de l’article 1.