- Texte visé : Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, n° 354
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’article L. 632‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de menace pour l’ordre public, ».
La crise migratoire actuel, et la réponse qui y est apportée par les pouvoirs publics, menace la sécurité du pays.
Les dispositions applicables sur l’expulsion donnent une plus grande marge de manœuvre aux autorités administratives qui peuvent abroger la décision d’expulsion à tout moment.
Cet amendement vise à mettre l’accent sur la sécurité intérieure du pays et conditionner l’abrogation de la décision d’expulsion à une condition proportionnelle et justifiée.
En vertu du présent amendement, les autorités administratives n’auront plus de droit d’abroger la décision d’expulsion, s’il y une menace pour l’ordre public.