Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, n° 354
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 décembre 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, les mots : « aux 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « au 5° ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre l'expulsion d'un étranger qui peut se prévaloir d'une résidence habituelle en France depuis l'âge de treize ans dès lors que celui-ci a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égal à cinq ans. Ainsi, seul bénéficierait de la protection offerte par l'article L. 631-3 du CESEDA l'étranger pour lequel des raisons impérieuses de santé feraient obstacle à l'expulsion.