Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 décembre 2022)
À l’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est d'abaisser de dix-huit à seize l'âge minimal autorisant une expulsion en cas de menace grave pour l'ordre public.