Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, n° 354
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 décembre 2022)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 631‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions et sur proposition du préfet, le ministre de l’intérieur peut prendre une telle décision. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroître les pouvoirs du Ministère de l'Intérieur qui peut ainsi, sur proposition du préfet, prendre une décision d'expulsion d'un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public.