Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, n° 354
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 décembre 2022)
Au titre, supprimer le mot :
« grave ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la simple menace pour l'ordre public suffit pour motiver une expulsion.