Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, n° 354
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 décembre 2022)
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , 3° et »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 3° , le mot : « quatre » « est remplacé par le mot : « cinq » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à durcir les conditions pour bénéficier de la protection de la loi, en proposant un seuil fixe de cinq années d'exemplarité.