Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, n° 354
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 décembre 2022)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les possibilités d'expulsion du territoire des étrangers parents d'enfants français mineurs résidant en France, si l'expulsion de ces étrangers constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, en étendant la preuve nécessaire de durée de contribution à l'éducation de l'enfant de 1 à 3 ans pour éviter l'expulsion.