Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, n° 354
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 novembre 2022)
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Exposé sommaire
Le droit de l’entrée et du séjour des étrangers est soumis, dans six de nos collectivités d’Outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises) au principe de spécialité législative, en vertu duquel les lois et décrets ne s’y appliquent que sur mention expresse.
Sans mention expresse d’application à ces territoires, la présente loi ne s’y appliquerait donc pas, ce qui aurait pour effet d’y maintenir la compétence juridictionnelle actuelle…
Le présent amendement vise donc à l’uniformiser sur l’ensemble du territoire national.