- Texte visé : Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, n° 354
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mansour Kamardine
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Les Républicains
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
Cet amendement a pour objet de lever la protection dont bénéficient certains étrangers en raison de leur vie familiale, en application de l’article L. 631-2 du CESEDA, dès lors que les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de leur conjoint, de leurs enfants ou de tout enfant sur lequel ils exercent l’autorité parentale.