Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, n° 354
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 novembre 2022)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les possibilités d'expulsion du territoire des étrangers parents d'enfants français mineur résidant en France, si l'expulsion de ces étrangers constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, en étendant la preuve nécessaire de durée de contribution à l'éducation de l'enfant de 1 à 3 ans pour éviter l'expulsion.