Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, n° 354
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 novembre 2022)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au même avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les possibilités d'expulsion des étrangers, lorsque celle-ci est considérée comme une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, en considérant que les étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement de 3 ans au moins, même dans les cas cités dans l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puissent être expulsés du territoire. Cette durée minimale de peine d'emprisonnement est aujourd'hui fixée à 5 ans.