- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, n° 360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après le premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur a la faculté de solliciter de son locataire le versement du dépôt de garantie au moyen d’un chèque de banque. »
Les paiements réalisés par chèques sont de moins en moins utilisés dans le cadre des opérations quotidiennes des français en raison de la recrudescence de chèques non provisionnés. Il est apparu nécessaire de protéger le bailleur qui se verrait remettre un chèque par son locataire, à la conclusion du bail, pour le règlement de son dépôt de garantie.
La possibilité de solliciter le versement de ce dépôt de garantie au moyen d’un chèque de banque permettrait de lever toute difficulté pour le bailleur quant à la perception de ce dépôt.