- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, n° 360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code civil
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). — À la deuxième phrase du même article L. 412‑4 du même code, les mots : « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, » sont supprimés. »
Cet amendement vise à réduire les circonstances d’espèce dans lesquelles le juge peut accorder des délais renouvelables d’occupation au profit d’un locataire qui ne respectent pas ses obligations et qui a fait l’objet d’une décision judiciaire d’expulsion.
Ainsi, que l’occupant soit de bonne ou mauvaise volonté il cause un préjudice financier et peut placer le bailleur dans une situation de précarité, le critère précédemment évoqué ne devrait pouvoir lui permettre de se maintenir dans les lieux, a fortiori après décision de justice, pour une durée de trois mois à trois ans en l’état actuel des choses ou de un mois à un an si la présente proposition de loi est adoptée.