Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°360 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 novembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, votre rapporteur vous propose de supprimer l’article 3.