Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, n° 360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 novembre 2022)
Guillaume Kasbarian
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
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Exposé sommaire
Par cet amendement, votre rapporteur vous propose de supprimer l’article 3.