- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, n° 360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
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Steve Chailloux
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Victor Castor
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Moetai Brotherson
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et qu’il soit meublé ou non »
les mots :
« , qu’il soit meublé ou non et qu’il soit vacant ou non ».
Le logement vacant répond à une définition juridique précise qui n’est pas inclue dans la rédaction actuelle. Or, en raison du principe de l’application stricte de la loi pénale, il faut être précis sur la définition de l’incrimination. Il est donc proposé de préciser que la peine ainsi décrite s’applique également aux logements vacants.