Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 361
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS79
(mercredi 23 novembre 2022)
À l’avant-dernier alinéa, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
Ce deuxième amendement de repli propose à la commission une troisième option quant à l’autorisation d’ouvrir à nouveau un centre de santé pour un gestionnaire sanctionné lourdement.
Nous insistons sur le fait que la puissance publique ne peut accorder sa confiance au bout de cinq ans seulement à des organismes gestionnaires qui ont volé des millions d’euros à la Sécurité Sociale en se sur-prescrivant des soins médicalement inutiles.
Ainsi, le délai de huit ans nous semble être le strict minimum pour pouvoir être autorisé à ouvrir à nouveau un centre de santé.